Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.Q. 2001, c. 32)
par Jean-François Hamel

Table des matières

• But de l'exposé
• Pourquoi une loi sur le cadre juridique des technologies de l'information
• A priori légal
• Portée de la loi
• Le but de la loi
• Objectifs
• Les 4 Principes sur lesquels repose la loi
• Les principaux thèmes abordés par la loi
• La notion de document
• Le document et son support: sa valeur juridique et son équivalence fonctionnelle
• L'intégrité du document
• Conditions de validité d'un document
• Règles par rapport au maintien de l'intégrité
• Règles sur l'établissement d'un lien
• Les modes d'identifications et de localisation
• La certification
• L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques
• Lois modifiées
• Rapport avec d'autres législations
• En guise de conclusion
• Liens

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