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modèleCette icone signale une question de
modélisation encore en suspens.Cette icone signale une décision prise dans
le cadre de cette modélisation.Cette icone signale l'information à
l'intention des développeurs de l'application à partir de
cette spécification sémantique du modèle.Cette icone signale l'information à l'intention
des utilisateurs finaux (avocats). Ces informations devront
apparaître dans l'application à développer de façon claire
pour les utilisateurs.. Ce document est l'entente sur le
déroulement de l'instance (EDI). C'est le document que les
parties présentent au juge au plus tard le 30ième jour qui suit
la signification de la requête introductive d'instance. En
conformité avec la norme ISO 8601, toutes les dates ont la forme
AAAA-MM-JJ. 2012-06-12 : (d'après une
discussion avec Nicolas Vermeys) L'EDI présentée au juge doit
faire apparaitre toutes les décisions prises par les parties.
Il semble nécessaire pour cela d'indiquer en clair dans le
document lorsqu'une procédure n'est pas considérée par les
parties dans le cadre de l'EDI plutôt que de ne simplement pas
faire apparaitre l'information sur le document final. (ex. :
"Les parties ne demandent pas d'interrogatoire préalable avant
défense")Une application qui permettrait un dialogue
entre les parties (contenant un suivi des modifications par
exemple) pourrait être développée à partir de ce modèle de
document cependant ce n'est pas l'objectif premier de la
modélisation entreprise ici. De plus, cette SI s'applique au
modèle de document à l’intention de la collectivité
francophone. Une traduction pourrait être entreprise par la
suite pour concevoir un document qui s’adresserait également à
la collectivité anglophone.Fin de l'entente sur le déroulement de
l'instance. (forme AAAA-MM-JJ)Début de l'identification de la juridiction
compétente, des parties et du litige. En application des
articles 151.1 et suivants du Code de procédure civile (C.p.c),
la juridiction compétente, les parties et le litige sont
identifiés comme suit : Fin de l'identification de la juridiction compétente,
des parties et du litige. 2012-05-29 : Les
informations présentées ci-dessus doivent figurer au début du
document final présenté au juge.L'EDI se tient au Canada, dans la province de Québec
dans le cadre d'un recours individuel.Nous
écartons volontairement le cas des recours collectifs ainsi
que les procédures liées au droit de la famille car les règles
sont trop différentes du régime commun de droit civil et
alourdissent considérablement le processus de
modélisation.La requête introductive d'instance a été introduite
devant la Cour 2012-07-06 : l'EDI s'applique aussi bien à
la chambre civile ou la chambre du commerce que ce soit à la
Cour du Québec qu'à la Cour Supérieure. De plus, les districts
sont les mêmes à la Cour Supérieure et à la Cour du
QuébecSupérieure. obligatoire # non-répétable #
Supérieure OU du Québecdu Québec. obligatoire # non-répétable #
Supérieure OU du QuébecLa requête introductive d'instance a été introduite à
la chambre de commerce . obligatoire # non-répétable # Civile
OU de CommerceCe choix n'est pas indiqué dans le
formulaire du Barreau de Montréal mais semble pertinent.
Est-ce correct?civile. obligatoire # non-répétable # Civile
OU de CommerceCe choix n'est pas indiqué dans le
formulaire du Barreau de Montréal mais semble pertinent.
Est-ce correct?La requête introductive d'instance a été introduite
dans le district de « ». obligatoire # non-répétable #
à choisir parmis une liste des 52 districts du Québec2012-05-22 : Selon Valentin Callipel a
priori rien ne devrait changer d'un district à l'autre
concernant la forme ou le contenu de l'EDI.
La requête introductive d'instance a été inscrite
sous le numéro . IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES. Le présent
document est une entente entre les parties identifiées
ci-après : Le modèle d'EDI prévoit
minimalement deux parties [défense] et [demande] et
optionnellement une ou des parties autres2012-06-20 : Selon Valentin Callipel les
parties sont identifiées par ailleurs dans le dossier présenté
au juge en même temps que l'EDI. Il s'agit ici d'identifier
les parties de façon minimale afin de ne pas alourdir le
document.Fin de l'IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES.PARTIE DEMANDERESSE : obligatoire #
non-répétable #L'identité de cette partie s'établit comme
suit : obligatoire # non-répétable #
[personne] OU [organisme]Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et
nom sont . Il s'agit d'une personne morale. dont la dénomination sociale est et dont le représentant légal est obligatoire # non-répétable # [Dénomination
sociale] ET [représentant (personne civile) de l'organisme]
Cette partie est représentée par . Cette partie ne souhaite pas être représentée par un
avocat. obligatoire # non-répétable #
[procureur-demande] OU [PasProcureur-demande] 2012-08-03 : Dans ce modèle, les personnes
morales peuvent choisir de ne pas être représentée par un
avocat. Est-ce correct?Maître , dont le cabinet se situe chez obligatoire # non-répétable # [Prénom] ET [Nom]
ET [Nom du cabinet]PARTIE DÉFENDERESSE :AUTRE(S) PARTIE(S) IMPLIQUÉE(S) DANS L'INSTANCE : obligatoire # non-repetable/
[Autres] OU [PasAutres]AUCUNE AUTRE PARTIE N'EST IMPLIQUÉE DANS CETTE
INSTANCE.obligatoire # non-repetable/ [Autres] OU
[PasAutres] AUTRE PARTIE :Cette partie est impliquée en qualité de On s'attend ici à avoir des réponses telles que
"demanderesse en garantie", "défenderesse en garantie", "mise
en cause" (liste non exhaustive)obligatoire # non-répétable. DÉFINITION DU LITIGE. Le litige
qui oppose les parties est défini comme suit : 2012-06-22 : Cette section vise à favoriser une
meilleure gestion de l'instance et elle peut être modifiée au
fur et à mesure que le dossier évolue. Il faut donc considérer
le suivi des modifications dans le cadre d'une application
destinée à l'élaboration d'une EDI par les avocats mais pas
nécessairement dans le document transmis au juge.obligatoire # non-répétableFin de la section consacrée à la DÉFINITION DU
LITIGE.Début de l'exposé de la nature du litige. obligatoire # non-répétableFin de l'exposé de la nature du litige.Début de l'exposé des questions en litige entre les
parties. obligatoire # non-répétable Fin de l'exposé des questions en litige entre les
parties.Début de l'exposé des conclusions attendues par les
parties. obligatoire # non-répétable Fin de l'exposé des conclusions attendues par les
parties.La défense est obligatoire # non-répétable # [écrite] OU
[orale]. (Art. 175.2 C.p.c) écriteoraleLe demandeur demande expertise(s). obligatoire #
non-répétable # [expertises-demande] OU
[PasExpertises-demande]2012-07-01 : Le pdf propose aussi le cas "à
venir", qu'est-ce que cela signifie? Le demandeur ne demande pas d'expertise. obligatoire # non-répétable # [expertises-demande]
OU [PasExpertises-demande]Le défendeur demande expertise(s). obligatoire #
non-répétable # [expertises-defense] OU
[PasExpertises-defense]2012-07-01 : Le pdf propose aussi le cas "à
venir", qu'est-ce que cela signifie? Le défendeur ne demande pas d'expertise. obligatoire # non-répétable # [expertises-defense]
OU [PasExpertises-defense]Début de l'exposé du calendrier de déroulement de
l'instance. obligatoire # non-répétable
Les parties se sont conformées au calendrier judiciaire
disponible à l'adresse
http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/pdf/calendrier.pdf
et ont convenu que l'instance se déroulera selon le calendrier
suivant :Le calendrier doit également
faire apparaître la date de présentation (cf.
objets/date-presentation) ainsi que la date et les motifs de
la demande de prolongation, le cas échéant (cf.
objets/prolongation ou PasProlongation). Fin de l'exposé du calendrier de déroulement de
l'instance. 2012-06-22 : Le Barreau de Montréal a développé un calculteur
de date pour les dates du calendrier (cf. lien en cliquant sur
l'icone). L'application à développer à partir du modèle défini
ici devrait intégrer les différentes obligations de délai
indiquées dans ce modèle ainsi que le calendrier judiciaire
disponible à l'adresse mentionnée plus haut. obligatoire # non-répétableLe est la date de signification de la requête
introductive d'instance. obligatoire #
non-répétableLe est la date de comparution du défendeur. Cette date intervient au plus tard 10 jours après
la date de signification de la requêteobligatoire # non-répétableLe est la date d'expiration du délai de 180 jours pour
le traitement de la requête introductive d'instance. obligatoire # non-répétableDébut des objets de l'entente. Les parties
conviennent de la présente entente sur le déroulement de
l'instance et établissent le calendrier des échéances à
respecter comme suit : 2012-07-10 :
Serait-il nécessaire d’ajouter un élément [autre + article du
C.p.c] pouvant faire l'objet d'une entente? Fin des objets de l'entente.Les parties conviennent que les procédures peuvent
également être signifiées par courriel.obligatoire # non-répétable # [courriel] OU
[PasCourriel]Les parties conviennent que les procédures ne peuvent
pas être signifiées par courriel. obligatoire #
non-répétable # [courriel] OU [PasCourriel]Les parties conviennent que les pièces et expertises
pourront être communiquées sur support
informatique.obligatoire # non-répétable #
[support-informatique] OU
[PasSupport-informatique]Les parties conviennent que les pièces et expertises
ne pourront pas être communiquées sur support informatique. obligatoire # non-répétable #
[support-informatique] OU [PasSupport-informatique]Le au plus tard, le demandeur doit communiquer au
défendeur les pièces dénoncées au soutien de la requête
introductive d'instance. (Art. 119 C.p.c) obligatoire # non-répétable Le au plus tôt Cette date intervient au
plus tôt 30 jours après la date de signification de la requête
introductive d'instance. Les parties peuvent convenir de
reporter ce délai, notamment en raison de la complexité du
dossier et du nombre de parties., les parties présentent
la requête introductive d'instance et déposent l'entente sur le
déroulement de l'instance. obligatoire #
non-répétable Début de l'exposé des modalités de la demande de
prolongation du délai de 180 jours. (Cf. 110.1 C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [prolongation] OU
[PasProlongation] Fin de l'exposé des modalités de la demande de
prolongation du délai.Début de l'exposé des motifs de la demande de
prolongation du délai de 180 jours (Cf. Art. 110.1 C.p.c) obligatoire # non-répétable Fin de l'exposé des motifs de la demande de
prolongation du délai de 180 jours.Les parties conviennent que la requête doit être
traitée avant le obligatoire # non-répétable.
Les parties ne demandent pas de prolongation du délai
de 180 jours. obligatoire # non-répétable #
[prolongation] OU [PasProlongation] Le au plus tard, les expertises doivent être
communiquées à la partie adverse (Cf. 71 R.p.c.(CS)). obligatoire # non-répétable Les parties ne demandent pas de gestion particulière
de l'instance. (Cf. 110.1, 151.11ss C.p.c.). obligatoire # non-répétable # [gestion-particulière] OU
[gestion-habituelle] Les parties demandent une gestion particulière de
l'instance (Cf. 110.1, 151.11ss C.p.c.). À cet effet, la
conférence fixée par le juge désigné par la cour se tiendra
le . (forme AAAA-MM-JJ) obligatoire # non-répétable
Aucune caution (Cf. 152,153 C.p.c.(i)) n'est
demandée.obligatoire # non-répétable #
[caution] OU [PasCaution]Le le défendeur a présenté une demande de cautionnement
(Cf. 152,153 C.p.c. (i)). 2012-06-21 :
Est-ce la date de la demande que l'on souhaite voir
apparaitre? On pourrait vouloir également voir la date du
dépôt de la caution définie par les parties.obligatoire # non-répétable # [caution] OU
[PasCaution]Aucune requête ne sera déposée pour faire déclarer un
expert inhabile.obligatoire # non-répétable # [habile] OU
[date-inhabile]Le au plus tard, une requête pour faire déclarer un
expert inhabile peut être déposée. obligatoire #
non-répétable # [habile] OU [date-inhabile]Aucun moyen préliminaire à l'encontre du demandeur
(Cf. 159 C.p.c.; 72 R.p.c. (C.S.)) n'est invoqué par les
parties. obligatoire # non-répétable #
[moyens-préliminaires] OU [PasMoyens-préliminaires]Début de l'exposé des moyens préliminaires à
l'encontre du demandeur. Les parties ont convenu 2012-06-21 : Question de formulation - Les
parties s'entendent là dessus ou c'est seulement le défendeur
qui le déclare ? de(s) moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 159
C.p.c.; 72 R.p.c. (C.S.)) suivant(s) à l'encontre du
demandeur :Il peut y avoir à chaque fois
un ou plusieurs moyens (dilatoires ou déclinatoires ou de
non-recevabilité) et chacun de ces moyens peuvent comprendre
eux-mêmes un ou plusieurs moyens prévus par le C.p.c.obligatoire # non-répétable #
[moyens-préliminaires] OU [PasMoyens-préliminaires]Il faut s'assurer que l'utilisateur ait
choisi au moins 1 moyen préliminaire parmi les éléments
enfants s'il sélectionne l'élément [moyens-preliminaires], de
même pour les éléments enfants et petits-enfants. Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre
du demandeur. Le au plus tard, le défendeur dénoncera par écrit les
moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du
demandeur. Ces moyens préliminaires
doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation
(cf. date de présentation ci après).obligatoire # non-répétable Le au plus tard, le défendeur présentera l'ensemble des
moyens préliminaires à l'encontre du demandeur. obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever de moyens
déclinatoires à l'encontre du demandeur. obligatoire # non répétable # [declinatoire] OU
[PasDeclinatoire]Début de l'exposé des moyens déclinatoires soulevés à
l'encontre du demandeur. obligatoire # non
répétable # [declinatoire] OU
[PasDeclinatoire]Fin de l'exposé des moyens déclinatoires soulevés à
l'encontre du demandeur. Le au plus tard, le défendeur soulèvera un moyen
déclinatoire (Cf. 163-164, 68 C.p.c.).
Obligatoire # non répétableLes parties ne prévoient pas de présenter de moyens
de non-recevabilite à l'encontre du demandeur. obligatoire # non répétable # [non-recevabilite] OU
[PasNon-recevabilite]Début l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité
soulevé(s) par le défendeur (Cf. 165, 54.1, 54.2. 54,3 C.p.c.).
obligatoire # non répétable #
[non-recevabilite] OU [PasNon-recevabilite]Fin de la présentation du ou des moyen(s) de
non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur. Les parties ne prévoient pas de soulever la
litispendance ou la chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au
demandeur. obligatoire # non-répétable #
[litispendance + date-presentation] OU [PasLitispendance ]
Le le défendeur soulèvera la litispendance ou la chose
jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au demandeur. obligatoire # non-répétable # [litispendance +
date-presentation] OU [PasLitispendance ] Les parties ne prévoient pas de soulever le défaut de
capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) du demandeur. obligatoire # non-répétable # [defaut-capacite +
date-presentation] OU [PasDefaut-capacite]
Le le défendeur soulèvera le défaut de capacité ou de
qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) du demandeur. obligatoire # non-répétable # [defaut-capacite +
date-presentation] OU [PasDefaut-capacite] obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever le défaut
d'intérêt (Cf. 165(3) C.p.c) du demandeur. obligatoire # non-répétable # [defaut-interet +
date-presentation] OU [PasDefaut-interet ]
Le le défendeur soulèvera le défaut d'intérêt (Cf.
165(3) C.p.c) du demandeur. obligatoire #
non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever au demandeur
que la demande n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
obligatoire # non-répétable #
[demande-pas-fondee + date-presentation] OU
[PasDemande-pas-fondee] Le le défendeur soulèvera que la demande n'est pas
fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever de moyens
dilatoires à l'encontre du demandeur. (Cf.168 C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [dilatoires] OU
[PasDilatoires] Début de la présentation du ou des moyen(s)
dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur. (Cf.168
C.p.c.) obligatoire # non-répétable #
[dilatoires] OU [PasDilatoires] Fin de la présentation du ou des moyen(s)
dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur. Les parties ne prévoient pas de soulever l'option
successorale à l'encontre du demandeur. (Cf.168(1) C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [successorale +
date-presentation] OU [PasSuccessorale] Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer
une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1)
C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever la
discussion des biens du débiteur principal ou originaire à
l'encontre du demandeur. (Cf.168(2) C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [discussion-biens +
date-presentation] OU [PasDiscussion-biens] Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du
débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever l'exécution
d'une obligation préjudicielle à l'encontre du demandeur.
(Cf.168(3) C.p.c.) obligatoire # non-répétable #
[obligation-prejudicielle + date-presentation] OU
[PasObligation-prejudicielle] Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de
quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever l'option
entre les recours réunis, ou séparation d'action à l'encontre du
demandeur. (Cf.168(4) C.p.c.). obligatoire #
non-répétable # [option-recours + date-presentation] OU
[PasOption-recours] Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit de requérir que le demandeur opte entre
les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever à l'encontre
du demandeur la mise en cause d'un tiers dont la présence est
nécessaire ou que l'on veut appeler en garantie. (Cf. 168(5),
216 C.p.c.). obligatoire # non-répétable #
[appel-tiers + date-presentation] OU [PasAppel-tiers]
Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence
est nécessaire pour permettre une solution complète du litige,
ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie
(Cf. 168(5), 216 C.p.c.). obligatoire #
non-répétable Les parties de prévoient pas de soulever
l'irrégularité dans la requête introductive d'instance. (cf.
168(6) C.p.c) obligatoire # non-répétable #
[irregularite + date-presentation] OU [PasIrregularite]
Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car la requête introductive est entachée de quelque
irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6)
C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever la nécessité
de précisions sur allégation vague ou ambigüe à l'encontre du
demandeur. (Cf.168(7) C.p.c.) obligatoire #
non-répétable # [allegation-vague + date-presentation] OU
[PasAllegation-vague] Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations
vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires
pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas d'exiger que le
demandeur communique au défendeur une pièce que ce dernier
entend invoquer lors de l'audience. (Cf. 168(8) C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [communication-piece
+ date-presentation] OU [PasCommunication-piece]
Le le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger que le demandeur lui communique
une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf.
168(8) C.p.c.). obligatoire # non-répétable
Les parties ne prévoient pas que le défendeur demande
la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou
calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.). obligatoire
# non-répétable # [radiation-allegation + date-presentation]
OU [PasRadiation-allegation] Le le défendeur demande la radiation d'allégations non
pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
obligatoire # non-répétable Le demandeur ne demande pas de conférence de
règlement à l'amiable (Cf. 4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). obligatoire # non-répétable #
[conférence-règlement] OU [PasConférence-règlement] Le demandeur demande une conférence de règlement à
l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). obligatoire # non-répétable # [conférence-règlement] OU
[PasConférence-règlement] Les parties ne prévoient pas d’interrogatoire avant
défense. Les demandes de moins de 25 000$ ne
peuvent pas avoir d'interrogatoire (CF. 396.1 C.p.).obligatoire # non-répétable #
[Interrogatoire(s)] OU [PasInterrogatoire] Début de la présentation du ou des INTERROGATOIRE(S)
AU PRÉALABLE AVANT DÉFENSE. Le ou les interrogatoire(s) (Cf.
397, 398 C.p.c.) se déroule(nt) selon les modalités
suivantes : Avez-vous pensé à faire
trancher les objections prévisibles avant l'interrogatoire?
(396.3 C.p.c.)Les demandes de moins de 25 000$ ne peuvent
pas avoir d'interrogatoire (CF. 396.1 C.p.). obligatoire # non-répétable #
[Interrogatoire(s)] OU [PasInterrogatoire] Fin de la présentation du ou des interrogatoire(s) au
préalable avant défense.Le au plus tard, peut être présentée la demande de
transmission des documents requis pour procéder à
l'interrogatoire. obligatoire # non-répétable
Le au plus tard, peut être présentée la requête pour
forcer la transmission en cas d'objections à la communication
(Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.). 2012-07-06 : Lorsqu'il y a interrogatoire, les parties
doivent toujours prévoir et convenir d'une date pour forcer la
transmission des documents. Ceci même si cette date ne
s'applique que s'il y a objection à la transmission. obligatoire # non-répétable Détail du interrogatoire:Le , sont présentées les objections faites au cours de
l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de
retarder l'instance. obligatoire # non-répétable
L'interrogatoire se déroulera le .obligatoire # non-répétableLe témoin interrogé est :. obligatoire # non-répétable Les parties prévoient que l'interrogatoire
durera environ : Quelle est l'unité attendue
ici? (heure? minute?) (heures et minutes, sous forme HH:MM).
obligatoire # non-répétable Les parties prévoient que l'interrogatoire se
déroulera à : Le type de contenu attendu
ici est une adresse. .
obligatoire # non-répétable Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les
suivants : obligatoire # non-répétable Le , sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
obligatoire # non-répétable #
[transmission-engagements] OU [Pas transmission-engagements]
Les engagements ne sont pas transmis. obligatoire # non-répétable # [transmission-engagements] OU
[Pas transmission-engagements] Début de la présentation du ou des examen(s) médical
(médicaux). Le ou les examen(s) médical (médicaux) se
déroule(nt) comme suit : obligatoire #
non-répétable # [examens-médicaux] OU [PasExamens-médicaux]
Fin de la présentation du ou des examen(s) médical
(médicaux).Détail du examen médical : obligatoire # répétable Fin de la présentation de l'examen
médical.Le , a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) L'examen médical doit être signifié au moins 10
jours avant la date fixée pour l'examen.obligatoire # non-répétable L'examen médical a lieu ici :
Le type de contenu attendu ici est une adresse. obligatoire # non-répétable . Début de l'identification du ou des expert(s) médical
(médicaux) pour cet examen. obligatoire #
répétable Il peut y avoir un ou plusieurs experts
médicaux pour chaque examen médical est-ce correct?Fin de l'identification du ou des expert(s) médical
(médicaux). Détail du expert médical :Ses prénom et nom sont . Il (ou elle) porte le titre de : . obligatoire # non-répétable
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux. obligatoire # non-répétable # [examens-médicaux] OU
[Pas Examens-médicaux] Début des objets de l'entente à propos de la défense.
obligatoire # non-répétable
Fin des objets de l'entente à propos de la
défense.La défense se porte demandeur-reconventionnel (CF.172
C.p.c) obligatoire # non-répétable #
[demandeur-reconventionnel] OU [PasDemandeur-reconventionnel]
La défense ne se porte pas demandeur-reconventionel
(Cf. 172 C.p.c) obligatoire # non-répétable #
[demandeur-reconventionnel] OU [PasDemandeur-reconventionnel]
La défense est orale (Cf. 172 1 C.pc). obligatoire # non-répétable # [défense-orale] OU
[défense-écrite] Le est la date de l'audience. (Cf. 75a R.p.c C.S) obligatoire # non-répétable Début de l'exposé des motifs pour une défense orale.
obligatoire # non-répétable
Fin de l'exposé des motifs pour une défense
orale.Le est la date de communication des pièces au soutien de
la défense (Cf. 331.3 C.p.c) obligatoire #
non-répétable La défense est écrite (Cf. 172 1 C.pc). obligatoire # non-répétable # [défense-orale] OU
[défense-écrite] Le est la date de communication de la défense. (Cf.
175.1 C.p.c). obligatoire # non-répétable Le est la date de communication des pièces au soutien de
la défense (Cf. 331.3 C.p.c) obligatoire #
non-répétable Aucun moyen préliminaire à l'encontre du défendeur
(Cf. 184, 159 C.p.c.) n'est invoqué par les parties. obligatoire # non-répétable #
[Moyens-préliminaires] OU [PasMoyens-préliminaires] Début de l'exposé des moyens préliminaires à
l'encontre du défendeur. La présentation du ou des moyen(s)
préliminaire(s) (Cf. 184, 159 C.p.c.) à l'encontre du défendeur
se fera selon le calendrier suivant : Il peut y avoir à chaque fois un ou plusieurs moyens
(dilatoires ou déclinatoires ou de non-recevabilité) et chacun
de ces moyens peuvent comprendre eux-mêmes un ou plusieurs
moyens prévus par le C.p.c.obligatoire # non-répétable #
[Moyens-préliminaires] OU [PasMoyens-préliminaires] À défaut d’entente entre les parties, la
présentation des moyens préliminaires à l'encontre du
défendeur se fera dans le délai établi par le tribunal, après
dénonciation par avis signifié et produit. Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre
du défendeur. Le au plus tard, le demandeur dénoncera par écrit les
moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du
défendeur. Ces moyens préliminaires
doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation
(cf. date de présentation ci après).obligatoire # non-répétable Le au plus tard, le demandeur présentera l'ensemble des
moyens préliminaires à l'encontre du défendeur. obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever de moyens
déclinatoires à l'encontre du défendeur. obligatoire # non répétable # [declinatoire] OU
[PasDeclinatoire]Début de l'exposé des moyens déclinatoires à
l'encontre du défendeur. obligatoire # non
répétable # [declinatoire] OU
[PasDeclinatoire]Fin de l'exposé des moyens déclinatoires à l'encontre
du défendeur. Le au plus tard, le demandeur soulèvera un moyen
déclinatoire (Cf. 163-164 C.p.c.). obligatoire #
non-répétable Les parties ne prévoient pas de présenter de moyens
de non-recevabilite à l'encontre du défendeur. obligatoire # non répétable # [non-recevabilite] OU
[PasNon-recevabilite]Début de l'exposé du ou des moyen(s) de
non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur (Cf. 165
C.p.c.). obligatoire # non répétable #
[non-recevabilite] OU
[PasNon-recevabilite] Fin de la présentation du ou des moyen(s) de
non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Les parties ne prévoient pas de soulever la
litispendance ou la chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au
défendeur.obligatoire # non-répétable #
[litispendance + date-presentation] OU [PasLitispendance ]
Le le demandeur soulèvera la litispendance ou chose
jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au défendeur. obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever le défaut de
capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) au défendeur. obligatoire # non-répétable # [defaut-capacite +
date-presentation] OU [PasDefaut-capacite]
Le le demandeur soulèvera le défaut de capacité ou de
qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) au défendeur. obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever le défaut
d'intérêt du demandeur reconventionnel(Cf. 165(3), 184 C.p.c).
obligatoire # non-répétable # [defaut-interet
+ date-presentation] OU [PasDefaut-interet ]
Le le demandeur soulèvera le défaut d'intérêt du
demandeur reconventionnel(Cf. 165(3), 184 C.p.c). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever au défendeur
que la demande n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
obligatoire # non-répétable #
[demande-pas-fondee + date-presentation] OU
[PasDemande-pas-fondee] Le le demandeur soulèvera que la demande du défendeur
n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever de moyens
dilatoires à l'encontre du défendeur. (Cf.168 C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [dilatoires] OU
[PasDilatoires]Début de la présentation du ou des moyen(s)
dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur. (Cf.168
C.p.c.) obligatoire # non-répétable #
[dilatoires] OU [PasDilatoires]Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s)
soulevé(s) à l'encontre du défendeur. Les parties ne prévoient pas de soulever l'option
successorale à l'encontre du défendeur. (Cf.168(1) C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [successorale +
date-presentation] OU [PasSuccessorale] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer
une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1)
C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever la
discussion des biens du débiteur principal ou originaire à
l'encontre du défendeur. (Cf.168(2) C.p.c.) obligatoire # non-répétable # [discussion-biens +
date-presentation] OU [PasDiscussion-biens] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du
débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever l'exécution
d'une obligation préjudicielle à l'encontre du défendeur.
(Cf.168(3) C.p.c.) obligatoire # non-répétable #
[obligation-prejudicielle + date-presentation] OU
[PasObligation-prejudicielle] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger du défendeur l'exécution de
quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever l'option
entre les recours réunis, ou séparation d'action à l'encontre du
défendeur. (Cf.168(4) C.p.c.). obligatoire #
non-répétable # [option-recours + date-presentation] OU
[PasOption-recours] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit de requérir que le défendeur opte entre
les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever à l'encontre
du défendeur la mise en cause d'un tiers dont la présence est
nécessaire ou que l'on veut appeler en garantie. (Cf. 168(5)
C.p.c.). obligatoire # non-répétable #
[appel-tiers + date-presentation] OU [PasAppel-tiers]
Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence
est nécessaire pour permettre une solution complète du litige,
ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie
(Cf. 168(5) C.p.c.). obligatoire # non-répétable
Les parties de prévoient pas de soulever
l'irrégularité dans la défense ou la demande reconventionnelle.
(cf. 168(6) C.p.c) obligatoire # non-répétable #
[irregularite + date-presentation] OU [PasIrregularite]
Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car la requête introductive est entachée de quelque
irrégularité dans la défense ou la demande reconventionnelle
qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas de soulever la nécessité
de précisions sur allégation vague ou ambigüe à l'encontre du
défendeur. (Cf.168(7) C.p.c.) obligatoire #
non-répétable # [allegation-vague + date-presentation] OU
[PasAllegation-vague] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations
vagues et ambiguës du défendeur ou demandeur reconventionnel,
des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense
(Cf.168(7) C.p.c.). obligatoire # non-répétable
Les parties ne prévoient pas d'exiger que le
défendeur ou demandeur reconventionnel communique au demandeur
une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience.
(Cf. 168(8) C.p.c.) obligatoire # non-répétable
# [communication-piece + date-presentation] OU
[PasCommunication-piece] Le le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le
temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa
requête car il a droit d'exiger que le défendeur ou demandeur
reconventionnel lui communique une pièce que ce dernier entend
invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.). obligatoire # non-répétable Les parties ne prévoient pas que le demandeur demande
la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou
calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.). obligatoire
# non-répétable # [radiation-allegation + date-presentation]
OU [PasRadiation-allegation] Le le demandeur demande la radiation d'allégations non
pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
obligatoire # non-répétable Le défendeur ne demande pas de conférence de
règlement à l'amiable (Cf. 4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). obligatoire # non-répétable #
[Conférence-règlement] OU [PasConférence-règlement]
Le défendeur demande une conférence de règlement à
l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). obligatoire # non-répétable # [Conférence-règlement] OU
[PasConférence-règlement] Les parties ne prévoient aucun
INTERROGATOIRE APRÈS DÉFENSE (Cf. 398 C.p.c). obligatoire # non-répétable # [interrogatoire(s)] OU
[PasInterrogatoire] Un ou de(s) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE (Cf. 398
C.p.c.) aura (auront) lieu, selon les modalités suivantes :
Avez-vous pensé à faire trancher les
objections prévisibles avant l'interrogatoire? (396.3
C.p.c.)Il peut y avoir un ou plusieurs interrogatoires
Fin de la section consacrée au(x) INTERROGATOIRE(S)
APRÈS DÉFENSE.Le(s) INTERROGATOIRE(S) DE TIERS HORS COUR
(Cf. 398 al.3 C.p.c) suivant(s) est (sont) prévu(s) : obligatoire # non-répétable # [Interrogatoire(s)-tiers] OU
[PasInterrogatoires-tiers]2012-08-06 : Est-il possible d'avoir un ou
plusieurs examens médicaux pour un interroger un tiers hors
cour? Si oui il faut l'ajouter à ce
modèle.Fin de la section consacrée aux INTERROGATOIRES
DE TIERS HORS COUR.Les parties ne prévoient pas d'interroger un tiers
hors cour. (Cf. 398 al.3 C.p.c) obligatoire #
non-répétable # [Interrogatoire(s)-tiers] OU
[PasInterrogatoires-tiers] Début de l'exposé des modalités des expertises. obligatoire # non-répétable # [expertises] OU
[PasExpertise] Attention à 4.2 et à 477 C.p.c 2012-08-06 : Le modèle prévoit que cette
section ne devrait être présente que s'il y a un nombre
d'expertises demandées par l'une ou l'autre des parties au
début du document dans la section [litige] est-ce correct? (Si
oui, faire une rmn dev-tip ici à cet
égard.) Fin de l'exposé des modalités des expertises.
Les parties n'ont pas demandé
d'expertise.Pour le demandeur, le délai pour la production du rapport (Cf.
402.1 C.p.c) est le suivant : Attention
aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un
expert commun.obligatoire # non-répétable . Pour le défendeur, le délai pour la production du rapport (Cf.
402.1 C.p.c) est le suivant : Attention
aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un
expert commun.obligatoire # non-répétable . Le les experts se rencontrent. (Cf.413.1 C.p.c) Cette rencontre est toujours souhaitable en tout
état de cause. Si rapports contradictoires, voir 413.1
C.p.c.obligatoire # non-répétable Les parties conviennent de la période de négociation
suivante : Ceci n'a pas pour effet de
suspendre l'audience.obligatoire # non-répétable Du obligatoire # non-répétable au obligatoire # non-répétable .Le demandeur peut produire une réponse (Cf.182
C.p.c) dans la période suivante : obligatoire # non-répétable Le demandeur a 180 jours pour la mise au rôle. obligatoire # non-répétable Le a lieu l'inscription pour enquête et audition et
déclaration pour mise au rôle. (Cf. 110.1, 274.1, 274.3 C.p.c ;
77 R.p.c) obligatoire # non-répétable
Le sont produits les transcriptions des interrogatoires
hors-cours. (cf. 398.1 C.p.c) obligatoire #
non-répétable Le est communiquée la déclaration écrite du demandeur
pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c) obligatoire # non-répétable Le est communiqué par le demandeur l'avis de reconnaitre
la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c) obligatoire # non-répétable Le défendeur a 30 jours à compter de l'inscription
pour la mise au rôle. obligatoire #
non-répétable Le le défendeur déclare pour mise au rôle. (cf. 274.2
C.p.c) obligatoire # non-répétable
Le sont produits les transcriptions des interrogatoires
hors cour. (Cf. 398.1 C.p.c) obligatoire #
non-répétable Le est communiquée la déclaration écrite du défendeur
pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c) obligatoire # non-répétable Le est communiqué par le défendeur l'avis de reconnaitre
la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c) obligatoire # non-répétable Le a lieu l'inscription. obligatoire #
non-répétable Quelle est l'information attendue ici?
Les parties font une déclaration conjointe de dossier
complet. obligatoire # non-répétable
Le est produit la déclaration commune. (Cf. 274.1 C.p.c)
Prévoir une période de négociation permettant
la conclusion d'une déclaration conjointe de dossier
complet.obligatoire # non-répétable Signature de l'entente par les parties :
Il devrait y avoir autant de signatures
que de parties impliquées ainsi que leur représentant.obligatoire # non-répétable Début de la ratification et adresse courriel du
demandeur et de son représentant le cas échéant. obligatoire # non-répétable Fin de la ratification et adresse courriel du
demandeur et de son représentant le cas échéant.Signature du demandeur : obligatoire # non-répétable Adresse courriel du
demandeur : obligatoire # non-répétable Signature du procureur représentant le
demandeur : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)Adresse courriel du procureur représentant le
demandeur : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)Début de la ratification et adresse courriel du
défendeur et de son représentant le cas échéant. obligatoire # non-répétable Fin de la ratification et adresse courriel du
défendeur et de son représentant le cas échéant.Signature du défendeur : obligatoire # non-répétable Adresse courriel du défendeur : obligatoire # non-répétable Signature du procureur représentant le
défendeur : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)Adresse courriel du procureur représentant le
défendeur : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)Début de la ratification et adresse courriel d'une ou
d'autre(s) partie(s) et de son (leur) représentant le cas
échéant. Fin de la ratification et adresse courriel d'une ou
d'autre(s) partie(s) et de son (leur) représentant le cas
échéant.Ratification et adresse courriel pour la
autre partie impliquée dans l'instance.Signature d'une partie
"autre" : obligatoire # non-répétable Adresse courriel d'une partie
"autre" : obligatoire # non-répétable Signature du procureur représentant une "autre"
partie : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)Adresse courriel du procureur représentant une
"autre" partie : obligatoire # non-répétable (si et seulement si
la partie est représentée par un avocat)