Thésaurus de l'activité gouvernementale
Infraction
TS
Infraction routière
EP
Amende
EP
Arrestation
EP
Constat d'infraction
EP
Contravention
EP
Délit
EP
Délit de fuite
EP
Pénalité
TA
Acte criminel
TA
Cautionnement
TA
Droit pénal
CT
Justice et sécurité publique
EP - Employé pour,  EM - Employer,  TA - Terme Associé,  CT - Catégorie,  TG - Terme Générique,  TS - Terme Spécifique
Liste des catégories
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Index des termes
Dernière modification le 2 novembre 2000
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Gouvernement du Québec, 2000