Thésaurus de l'activité gouvernementale

Droit pénal

TG  Droit
EP  Justice pénale
EP  Procédure pénale
TA  Infraction
CT  Justice et sécurité publique
EP - Employé pour,  EM - Employer,  TA - Terme Associé,  CT - Catégorie,  TG - Terme Générique,  TS - Terme Spécifique

Dernière modification le 2 novembre 2000
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