Thésaurus de l'activité gouvernementale

Droit criminel

TG  Droit
EP  Code criminel
TA  Acte criminel
CT  Justice et sécurité publique
EP - Employé pour,  EM - Employer,  TA - Terme Associé,  CT - Catégorie,  TG - Terme Générique,  TS - Terme Spécifique

Dernière modification le 2 novembre 2000
© Gouvernement du Québec, 2000