Les 4 Principes sur lesquels repose la loi


  1. La neutralité technologique (impartialité du législateur face au normes et standards)
  2. L'interchangeabilité des supports (dissociation de l'écrit et du support)
  3. L'équivalence fonctionnelle (entre l'écrit sur support papier et les autres documents
  4. La liberté quant au choix du support (sauf exception prévue par une loi)

Jean-François Hamel

7 de 21