Lois fédérales:
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (L.C. 2000, c. 5)
Loi québécoise est de portée plus universelle.
Porte non seulement sur les documents électroniques, mais sur tous les
documents technologiques
- Loi uniforme sur le commerce électronique de la
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Loi québécoise s'appuie sur la notion de document, commun
au monde du papier ou de l'électronique, et vient spécifier les
conditions à respecter pour assurer l'effet juridique.
Législation modèle de la Commission des Nations Unies sur
le commerce international (CNUDCI)
- Loi québécoise incorpore la même notion
d'équivalence fonctionnelle et va plus loin en précisant les
conditions pour qu'un document quelque soit son support, ait une
validité juridique.
