Lois modifiées
- Code civil du Québec
- Loi sur l'accès : a82(a10) 83(13) 84(16) 85(84)
- Loi sur les archives : a86(a2) 87(2.1) 85(84)
- Loi sur le CRIQ
- Code de procédures pénales
- Code de procédures civiles
- Loi sur le courtage immobilier
- Loi d'interprétation
- Loi sur la protection du consommateur
