Conditions de validité d'un document


N.B.: Les différences ne portent pas atteinte à l'intégrité d'un document (a.10) et les cas de divergence sont réglés par la capacité de prouver(a.11). Il n'y a pas lieu non plus de prouver l'intégrité d'un document à moins de contestation (a. 7).


Jean-François Hamel

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