Le document et son support: sa valeur juridique et son équivalence fonctionnelle

• La loi n'oblige pas l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique en respect des règles de droit
• Les supports qui portent l'information du document sont interchangeables
• L'obligation de produire un écrit n'emporte pas l'obligation d'utiliser un support ou une technologie spécifique
• Le document technologique se conforme aux mêmes règles de droit (code civil du Québec)

L'information qui est la base du document doit être portée par un support pour rendre compte de l'intégrité du document tel que traditionnellement sur support papier.

La valeur juridique du document n'est plus rattachée au support. Elle est à présent rattachée à son intégrité et à sa fonction.

Ainsi, sans égard au support, un document technologique valable assume les mêmes fonctions qu'un document écrit traditionnel (Équivalence fonctionnelle a. 9-16)