Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.Q. 2001, c. 32)

But de l'exposé

Ceci n'est pas une critique de la loi elle-même ou de son applicabilité

Pourquoi une loi sur le cadre juridique des technologies de l'information

A priori légal

"2837. L'écrit fait preuve quel que soit le support sur lequel il se trouve." Code civil du Québec

Cependant, pour que le document technologique équivaille à un document sur support papier, son intégrité doit être assurée comme prévu à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Portée de la loi

Le but de la loi

Objectifs

Les 4 Principes sur lesquels repose la loi

  1. La neutralité technologique (impartialité du législateur face au normes et standards)
  2. L'interchangeabilité des supports (dissociation de l'écrit et du support)
  3. L'équivalence fonctionnelle (entre l'écrit sur support papier et les autres documents
  4. La liberté quant au choix du support (sauf exception prévue par une loi)

Les principaux thèmes abordés par la loi

La notion de document

L'élément central de la loi est la notion de document:

a.3 Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.

...est assimilée au document toute banque de données dont les éléments structurants permettent la création de documents...

Sont qualifiés de document technologique les documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l'information...

Le document et son support: sa valeur juridique et son équivalence fonctionnelle

L'information qui est la base du document doit être portée par un support pour rendre compte de l'intégrité du document tel que traditionnellement sur support papier.

La valeur juridique du document n'est plus rattachée au support. Elle est à présent rattachée à son intégrité et à sa fonction.

Ainsi, sans égard au support, un document technologique valable assume les mêmes fonctions qu'un document écrit traditionnel (Équivalence fonctionnelle a. 9-16)

L'intégrité du document

Cela implique que l'on soit en mesure de prouver par des moyens techniques que:

Conditions de validité d'un document

N.B.: Les différences ne portent pas atteinte à l'intégrité d'un document (a.10) et les cas de divergence sont réglés par la capacité de prouver(a.11). Il n'y a pas lieu non plus de prouver l'intégrité d'un document à moins de contestation (a. 7).

Règles par rapport au maintien de l'intégrité

  1. Le transfert de l'information (a. 17-18)
  2. La conservation du document (a. 19-22)
  3. La consultation du document (a. 23-27)
  4. La transmission du document a. 28-36)

Règles sur l'établissement d'un lien

Pour servir de preuve, les documents doivent pouvoir être associés à des personnes, que ce soit à titre d’auteur, d’expéditeur, de partie à un contrat, etc

Le choix des moyens pour établir le lien (a. 38 - 39)

Les modes d'identifications et de localisation

  1. Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État (a. 40 - 45)
  2. Les documents ou autres objets: l'identifiant (a. 46)

La certification

La certification est un processus destiné à réduire l'incertitude. Il vise à procurer la quantité optimale d'information à l'égard d'une personne, d'un document, d'un objet afin de pouvoir procéder à une transaction avec un niveau de risque acceptable

  1. Les certificats et les répertoires: principes et normes d'utilisation (a. 47 - 50)
  2. Les services de certification et de répertoire: encadrement des activités des personnes et leurs responsabilités (a. 51 - 61)
  3. Les conditions régissant l'offre de services de certification ou de répertoire
  4. Un mécanisme d'accréditation volontaire des prestataires de services de certification (a 53)
  5. La responsabilité incombant à ceux qui émettent, utilisent ou se fient à un certificat.

L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

Lois modifiées

Rapport avec d'autres législations

Lois fédérales:

Loi québécoise est de portée plus universelle. Porte non seulement sur les documents électroniques, mais sur tous les documents technologiques

Loi québécoise s'appuie sur la notion de document, commun au monde du papier ou de l'électronique, et vient spécifier les conditions à respecter pour assurer l'effet juridique.

Législation modèle de la Commission des Nations Unies sur le commerce international (CNUDCI)

En guise de conclusion

Il faut attendre l'interprétation des juges et les travaux du Comité sur l'harmonisation des normes pour juger de la loi. Cependant, celle-ci nous apparaît plutôt lourde.

La Loi est silencieuse sur les modalités de consentement: le clic de la souris a-t-il une valeur juridique?

L'harmonisation internationale. Si on compare la loi québécoise avec la loi ontarienne ou française, on se retrouve avec des critères et des approches sensiblement différentes. Ceci pourrait avoir des problèmes dans un contexte international

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