ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE (EDI)

Légende des icones utilisées dans ce document : question1question1 Cette icone signale une question de modélisation encore en suspens. decision2decision2 Cette icone signale une décision prise dans le cadre de cette modélisation. dev-tip3dev-tip3 Cette icone signale l'information à l'intention des développeurs de l'application à partir de cette spécification sémantique du modèle. info4info4 Cette icone signale l'information à l'intention des utilisateurs finaux (avocats). Ces informations devront apparaître dans l'application à développer de façon claire pour les utilisateurs..

Ce document est présenté au juge par les parties au plus tard le 30ième jour qui suit la signification de la requête introductive d'instance. En conformité avec la norme ISO 8601, toutes les dates ont la forme AAAA-MM-JJ. decision5decision5 2012-06-12 : (d'après une discussion avec Nicolas Vermeys) L'EDI présentée au juge doit faire apparaitre toutes les décisions prises par les parties. Il semble nécessaire pour cela d'indiquer en clair dans le document lorsqu'une procédure n'est pas considérée par les parties dans le cadre de l'EDI plutôt que de ne simplement pas faire apparaitre l'information sur le document final. (ex. : "Les parties ne demandent pas d'interrogatoire préalable avant défense") dev-tip6dev-tip6 Une application qui permettrait un dialogue entre les parties (contenant un suivi des modifications par exemple) pourrait être développée à partir de ce modèle de document cependant ce n'est pas l'objectif premier de la modélisation entreprise ici. De plus, cette SI s'applique au modèle de document à l’intention de la collectivité francophone. Une traduction pourrait être entreprise par la suite pour concevoir un document qui s’adresserait également à la collectivité anglophone.
Début de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige. En application des articles 151.1 et suivants du Code de procédure civile (C.p.c), la juridiction compétente, les parties et le litige sont identifiés comme suit :
L'EDI se tient au Canada, dans la province de Québec dans le cadre d'un recours individuel.decision7decision7 Nous écartons volontairement le cas des recours collectifs ainsi que les procédures liées au droit de la famille car les règles sont trop différentes du régime commun de droit civil et alourdissent considérablement le processus de modélisation.
La requête introductive d'instance a été introduite devant la Cour du Québec. decision8decision8 2012-07-06 : l'EDI s'applique aussi bien à la chambre civile ou la chambre du commerce que ce soit à la Cour du Québec qu'à la Cour Supérieure. De plus, les districts sont les mêmes à la Cour Supérieure et à la Cour du Québec
La requête introductive d'instance a été introduite dans le district de Montréal (un des 52 districts judiciaires du Québec). decision9decision9 2012-05-22 : Selon Valentin Callipel a priori rien ne devrait changer d'un district à l'autre concernant la forme ou le contenu de l'EDI.
La requête introductive d'instance a été introduite à la chambre civile. question10question10 Ce choix n'est pas indiqué dans le formulaire du Barreau de Montréal mais semble pertinent. Est-ce correct?
La requête introductive d'instance a été inscrite sous le numéro 111-11-111111-111.
IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES. Le présent document est une entente entre les parties identifiées ci-après : decision11decision11 2012-06-20 : Selon Valentin Callipel les parties sont identifiées par ailleurs dans le dossier présenté au juge en même temps que l'EDI. Il s'agit ici d'identifier les parties de façon minimale afin de ne pas alourdir le document.
1e PARTIE DEMANDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ruta Baga.
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés .
2e PARTIE DEMANDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ronald McDonald.
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. question12question12 2012-08-03 : Dans ce modèle, les personnes morales peuvent choisir de ne pas être représentée par un avocat. Est-ce correct?
1e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Les Ailes de la Mode, inc. et dont le représentant légal est Julio Iglesias .
Cette partie est représentée par Maître Jean Valjean, dont le cabinet se situe chez Décapant & Associés .
2e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Zabé, le bottier et dont le représentant légal est Patrick Zabé .
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. question13question13 2012-08-03 : Dans ce modèle, les personnes morales peuvent choisir de ne pas être représentée par un avocat. Est-ce correct?
AUTRE(S) PARTIE(S) IMPLIQUÉE(S) DANS L'INSTANCE :
1e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont John Doe.
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info14info14 On s'attend ici à avoir des réponses telles que "demanderesse en garantie", "défenderesse en garantie", "mise en cause" (liste non exhaustive) .
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés .
2e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Société BIDULE et dont le représentant légal est John Doe .
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info15info15 On s'attend ici à avoir des réponses telles que "demanderesse en garantie", "défenderesse en garantie", "mise en cause" (liste non exhaustive) .
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. question16question16 2012-08-03 : Dans ce modèle, les personnes morales peuvent choisir de ne pas être représentée par un avocat. Est-ce correct?
Fin de l'IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES.
DÉFINITION DU LITIGE. Le litige qui oppose les parties est défini comme suit : dev-tip17dev-tip17 2012-06-22 : Cette section vise à favoriser une meilleure gestion de l'instance et elle peut être modifiée au fur et à mesure que le dossier évolue. Il faut donc considérer le suivi des modifications dans le cadre d'une application destinée à l'élaboration d'une EDI par les avocats mais pas nécessairement dans le document transmis au juge.
Nature du litige :
Il m'a tiré la langue trois fois dans les six derniers mois. C'est inacceptable et injurieux.
Questions en litige entre les parties :
Ce comportement était-il légalement admissible?
Conclusions attendues par les parties :
Le demandeur espère que le juge reconnaîtra que ce comportement lui a porté préjudice.
La défense est écrite . (Art. 175.2 C.p.c)
Le demandeur demande 3 expertise(s). question18question18 2012-07-01 : Le pdf propose aussi le cas "à venir", qu'est-ce que cela signifie?
Le défendeur demande 4 expertise(s). question19question19 2012-07-01 : Le pdf propose aussi le cas "à venir", qu'est-ce que cela signifie?
Fin de la section consacrée à la DÉFINITION DU LITIGE.
Fin de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige. dev-tip20dev-tip20 2012-05-29 : Les informations présentées ci-dessus doivent figurer au début du document final présenté au juge.
Début de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance. Les parties se sont conformées au calendrier judiciaire disponible à l'adresse <http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/pdf/calendrier.pdf> et ont convenu que l'instance se déroulera selon le calendrier suivant :dev-tip21dev-tip21 Le calendrier doit également faire apparaître la date de présentation (cf. objets/date-presentation) ainsi que la date et les motifs de la demande de prolongation, le cas échéant (cf. objets/prolongation ou PasProlongation).
Le 2016-12-25 est la date de signification de la requête introductive d'instance.
Le 2016-12-25 est la date de comparution du défendeur. info22info22 Cette date intervient au plus tard 10 jours après la date de signification de la requête
Le 2016-12-25 est la date d'expiration du délai de 180 jours pour le traitement de la requête introductive d'instance.
Fin de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance. dev-tip23dev-tip23 2012-06-22 : Le Barreau de Montréal a développé un calculteur de date pour les dates du calendrier (cf. lien en cliquant sur l'icone). L'application à développer à partir du modèle défini ici devrait intégrer les différentes obligations de délai indiquées dans ce modèle ainsi que le calendrier judiciaire disponible à l'adresse mentionnée plus haut.
Début des objets de l'entente. Les parties conviennent de la présente entente sur le déroulement de l'instance et établissent le calendrier des échéances à respecter comme suit : question24question24 2012-07-10 : Serait-il nécessaire d’ajouter un élément [autre + article du C.p.c] pouvant faire l'objet d'une entente?
Les parties conviennent que les procédures peuvent également être signifiées par courriel.
Les parties conviennent que les pièces et expertises pourront être communiquées sur support informatique.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur doit communiquer au défendeur les pièces dénoncées au soutien de la requête introductive d'instance. (Art. 119 C.p.c)
Le 2016-12-25 au plus tard, les expertises doivent être communiquées à la partie adverse (Cf. 71 R.p.c.(CS)).
Le 2016-12-25 au plus tôt info25info25 Cette date intervient au plus tôt 30 jours après la date de signification de la requête introductive d'instance. Les parties peuvent convenir de reporter ce délai, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de parties., les parties présentent la requête introductive d'instance et déposent l'entente sur le déroulement de l'instance.
Les parties demandent une prolongation du délai de 180 jours (Cf. 110.1 C.p.c.), selon les modalités suivantes :
Motifs de la demande de prolongation :
Mon chien a mangé ma copie brouillon et je n'avais pas de backup.
Les parties conviennent que la requête doit être traitée avant le 2016-12-25 .
Les parties demandent une gestion particulière de l'instance (Cf. 110.1, 151.11ss C.p.c.). À cet effet, la conférence fixée par le juge désigné par la cour se tiendra le 2079-09-09.
Le 2016-12-25 le défendeur a présenté une demande de cautionnement (Cf. 152,153 C.p.c. (i)). question26question26 2012-06-21 : Est-ce la date de la demande que l'on souhaite voir apparaitre? On pourrait vouloir également voir la date du dépôt de la caution définie par les parties.
Aucune requête ne sera déposée pour faire déclarer un expert inhabile.
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur. Les parties ont convenu question27question27 2012-06-21 : Question de formulation - Les parties s'entendent là dessus ou c'est seulement le défendeur qui le déclare ? de(s) moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 159 C.p.c.; 72 R.p.c. (C.S.)) suivant(s) à l'encontre du demandeur : dev-tip28dev-tip28 Il faut s'assurer que l'utilisateur ait choisi au moins 1 moyen préliminaire parmi les éléments enfants s'il sélectionne l'élément [moyens-preliminaires], de même pour les éléments enfants et petits-enfants.
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du demandeur. info29info29 Ces moyens préliminaires doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation (cf. date de présentation ci après).
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur.
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164, 68 C.p.c.).
Début l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur (Cf. 165, 54.1, 54.2. 54,3 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera la litispendance ou la chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) du demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut d'intérêt (Cf. 165(3) C.p.c) du demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera que la demande n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur. (Cf.168 C.p.c.)
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le demandeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5), 216 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur.
Le demandeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). question30question30 Est-ce qu'on veut une date ici?
Début de la présentation du ou des INTERROGATOIRE(S) AU PRÉALABLE AVANT DÉFENSE. Le ou les interrogatoire(s) (Cf. 397, 398 C.p.c.) se déroule(nt) selon les modalités suivantes : info31info31 Avez-vous pensé à faire trancher les objections prévisibles avant l'interrogatoire? (396.3 C.p.c.) info32info32 Les demandes de moins de 25 000$ ne peuvent pas avoir d'interrogatoire (CF. 396.1 C.p.). decision33decision33 Après discussion avec Valentin Callipel, il est déterminé que la troisième date ("Transmission des documents requis" dans le PDF) n'est pas retenue.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.). decision34decision34 2012-07-06 : Lorsqu'il y a interrogatoire, les parties doivent toujours prévoir et convenir d'une date pour forcer la transmission des documents. Ceci même si cette date ne s'applique que s'il y a objection à la transmission.
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Longueur de la langue de l'intimé.
Le témoin interrogé est : John Doe.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question35question35 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) 00:30 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info36info36 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 22, rue de l'Interrogatoire, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
Début de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux). Le ou les examen(s) médical (médicaux) se déroule(nt) comme suit :
Détail du 1e examen médical :
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info37info37 L'examen médical doit être signifié au moins 10 jours avant la date fixée pour l'examen.
L'examen médical se déroule à : info38info38 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 44, rue de l'École de médecine, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen. question39question39 Il peut y avoir un ou plusieurs experts médicaux pour chaque examen médical est-ce correct?
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Charles Attan. Il (ou elle) porte le titre de : Homéopathe.
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Désiré Mieux-Aller. Il (ou elle) porte le titre de : Sorcier diplômé.
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Détail du 2e examen médical :
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info40info40 L'examen médical doit être signifié au moins 10 jours avant la date fixée pour l'examen.
L'examen médical se déroule à : info41info41 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 55, rue de l'Aventure, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen. question42question42 Il peut y avoir un ou plusieurs experts médicaux pour chaque examen médical est-ce correct?
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Jeanne Clément. Il (ou elle) porte le titre de : Acupunctrice certifiée.
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Claude Calumet. Il (ou elle) porte le titre de : Ramancheuse professionnelle.
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Fin de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux).
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation de l'intimé à des concours de crachat.
Le témoin interrogé est : John Doe.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question43question43 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) HH:MM (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info44info44 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 33, rue de la Synergie, Montréal, H4T 2C2.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Les engagements ne sont pas transmis.
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la présentation du ou des interrogatoire(s) au préalable avant défense.
Début des objets de l'entente à propos de la défense.
La défense se porte demandeur-reconventionnel (CF.172 C.p.c).
La défense est écrite (Cf. 172 1 C.pc), et conforme aux modalités suivantes :
Le 2016-12-25 est la date de communication de la défense. (Cf. 175.1 C.p.c).
Le 2016-12-25 est la date de communication des pièces au soutien de la défense (Cf. 331.3 C.p.c)
Fin des objets de l'entente à propos de la défense.
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur. La présentation du ou des moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 184, 159 C.p.c.) à l'encontre du défendeur se fera selon le calendrier suivant : decision45decision45 Il peut y avoir à chaque fois un ou plusieurs moyens (dilatoires ou déclinatoires ou de non-recevabilité) et chacun de ces moyens peuvent comprendre eux-mêmes un ou plusieurs moyens prévus par le C.p.c. info46info46 À défaut d’entente entre les parties, la présentation des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur se fera dans le délai établi par le tribunal, après dénonciation par avis signifié et produit.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du défendeur. info47info47 Ces moyens préliminaires doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation (cf. date de présentation ci après).
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164 C.p.c.).
Début de l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur (Cf. 165 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera la litispendance ou chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au défendeur.
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) au défendeur.
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut d'intérêt du demandeur reconventionnel(Cf. 165(3), 184 C.p.c).
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera que la demande du défendeur n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur. (Cf.168 C.p.c.)
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du défendeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le défendeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité dans la défense ou la demande reconventionnelle qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës du défendeur ou demandeur reconventionnel, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le défendeur ou demandeur reconventionnel lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur.
Le défendeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). question48question48 Est-ce qu'on veut une date ici?
Un ou de(s) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE (Cf. 398 C.p.c.) aura (auront) lieu, selon les modalités suivantes : info49info49 Avez-vous pensé à faire trancher les objections prévisibles avant l'interrogatoire? (396.3 C.p.c.) decision50decision50 Après discussion avec Valentin Callipel, il est déterminé que la troisième date ("Transmission des documents requis" dans le PDF) n'est pas retenue.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.). decision51decision51 2012-07-06 : Lorsqu'il y a interrogatoire, les parties doivent toujours prévoir et convenir d'une date pour forcer la transmission des documents. Ceci même si cette date ne s'applique que s'il y a objection à la transmission.
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation du sujet au concours Miss Univers.
Le témoin interrogé est : Paul Dupaul.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question52question52 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) 02:00 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info53info53 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 66, rue des Adirondaks, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Où étiez-vous le 22 août 2007?
Le témoin interrogé est : Rodolphe Chrétien.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question54question54 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) 00:45 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info55info55 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 77, rue de l'Injonction, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la section consacrée au(x) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE.
Le(s) INTERROGATOIRE(S) DE TIERS HORS COUR (Cf. 398 al.3 C.p.c) suivant(s) est (sont) prévu(s) : question56question56 2012-08-06 : Est-il possible d'avoir un ou plusieurs examens médicaux pour un interroger un tiers hors cour? Si oui il faut l'ajouter à ce modèle.
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : L'intimé a-t-il déjà été Premier Ministre de la Grande-Bretagne?
Le témoin interrogé est : Bécassine Vimont.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question57question57 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) 00:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info58info58 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 88, rue de l'Injustice, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Avez-vous déjà été pape?
Le témoin interrogé est : Gustave Doré.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question59question59 Quelle est l'unité attendue ici? (heure? minute?) 01:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info60info60 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 99, av. du Parc, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la section consacrée aux INTERROGATOIRES DE TIERS HORS COUR.
Début de l'exposé des modalités des expertises. info61info61 Attention à 4.2 et à 477 C.p.c question62question62 2012-08-06 : Le modèle prévoit que cette section ne devrait être présente que s'il y a un nombre d'expertises demandées par l'une ou l'autre des parties au début du document dans la section [litige] est-ce correct? (Si oui, faire une rmn dev-tip ici à cet égard.)
Pour le demandeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info63info63 Attention aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un expert commun. Au plus tard 10 jours après la fin du Ramadan selon l'édition mexicaine du calendrier chinois .
Pour le défendeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info64info64 Attention aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un expert commun. Au plus tôt 3 mois avant le début du Carême selon l'édition népalaise du calendrier soudanais préhistorique .
Le 2016-12-25 les experts se rencontrent. (Cf.413.1 C.p.c) info65info65 Cette rencontre est toujours souhaitable en tout état de cause. Si rapports contradictoires, voir 413.1 C.p.c.
Fin de l'exposé des modalités des expertises.
Les parties conviennent de la période de négociation suivante : info66info66 Ceci n'a pas pour effet de suspendre l'audience.
Du 2016-12-25 au 2016-12-25 .
Le demandeur peut produire une réponse (Cf.182 C.p.c) dans la période suivante :
Du 2016-12-25 au 2016-12-25 .
SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE.
Communication de la partie demanderesse (cette partie a 180 jours pour la mise au rôle).
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription pour enquête et audition et déclaration pour mise au rôle. (Cf. 110.1, 274.1, 274.3 C.p.c ; 77 R.p.c)
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors-cours. (cf. 398.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du demandeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiqué par le demandeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c)
Communication de la partie défenderesse (cette partie a 30 jours à compter de l'inscription pour la mise au rôle).
Le 2016-12-25 le défendeur déclare pour mise au rôle. (cf. 274.2 C.p.c)
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors cour. (Cf. 398.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du défendeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiqué par le défendeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c)
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription. question67question67 Quelle est l'information attendue ici?
Les parties font une déclaration conjointe de dossier complet. Cette déclaration est produite (Cf. 274.1 C.p.c) le 2016-12-25. info68info68 Prévoir une période de négociation permettant la conclusion d'une déclaration conjointe de dossier complet. question69question69 Quelle information est attendue ici? De quelle inscription s'agit-il? Inscription au rôle ou autre? Le délai de 180 jours mentionné dans le PDF en marge de cet élément réfère à quoi?
Fin des objets de l'entente.
SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES. dev-tip70dev-tip70 Il devrait y avoir autant de signatures que de parties impliquées ainsi que leur représentant.
Ratification(s) pour la partie demanderesse :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie demanderesse.
Ratification(s) pour la partie défenderesse :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie défenderesse.
Ratification(s) pour une ou plusieurs autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
Ratification(s) pour la 1e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Ratification(s) pour la 2e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la ou les autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES.
Fin de l'entente sur le déroulement de l'instance.