ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE (EDI)

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Ce document est présenté au juge par les parties au plus tard le 30ième jour qui suit la signification de la requête introductive d'instance. En conformité avec la norme ISO 8601, toutes les dates ont la forme AAAA-MM-JJ.
Début de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige. En application des articles 151.1 et suivants du Code de procédure civile (C.p.c), la juridiction compétente, les parties et le litige sont identifiés comme suit :
L'EDI se tient au Canada, dans la province de Québec dans le cadre d'un recours individuel.
La requête introductive d'instance a été introduite devant la Cour du Québec.
La requête introductive d'instance a été introduite dans le district de Montréal (un des 52 districts judiciaires du Québec).
La requête introductive d'instance a été introduite à la chambre civile.
La requête introductive d'instance a été inscrite sous le numéro 111-11-111111-111.
IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES. Le présent document est une entente entre les parties identifiées ci-après :
1e PARTIE DEMANDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ruta Baga.
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés .
2e PARTIE DEMANDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ronald McDonald.
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat.
1e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Les Ailes de la Mode, inc. et dont le représentant légal est Julio Iglesias .
Cette partie est représentée par Maître Jean Valjean, dont le cabinet se situe chez Décapant & Associés .
2e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Zabé, le bottier et dont le représentant légal est Patrick Zabé .
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat.
AUTRE(S) PARTIE(S) IMPLIQUÉE(S) DANS L'INSTANCE :
1e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont John Doe.
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info2info2 On s'attend ici à avoir des réponses telles que "demanderesse en garantie", "défenderesse en garantie", "mise en cause" (liste non exhaustive) .
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés .
2e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit :
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Société BIDULE et dont le représentant légal est John Doe .
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info3info3 On s'attend ici à avoir des réponses telles que "demanderesse en garantie", "défenderesse en garantie", "mise en cause" (liste non exhaustive) .
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat.
Fin de l'IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES.
DÉFINITION DU LITIGE. Le litige qui oppose les parties est défini comme suit :
Nature du litige :
Il m'a tiré la langue trois fois dans les six derniers mois. C'est inacceptable et injurieux.
Questions en litige entre les parties :
Ce comportement était-il légalement admissible?
Conclusions attendues par les parties :
Le demandeur espère que le juge reconnaîtra que ce comportement lui a porté préjudice.
La défense est écrite . (Art. 175.2 C.p.c)
Le demandeur demande 3 expertise(s).
Le défendeur demande 4 expertise(s).
Fin de la section consacrée à la DÉFINITION DU LITIGE.
Fin de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige.
Début de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance. Les parties se sont conformées au calendrier judiciaire disponible à l'adresse <http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/pdf/calendrier.pdf> et ont convenu que l'instance se déroulera selon le calendrier suivant :
Le 2016-12-25 est la date de signification de la requête introductive d'instance.
Le 2016-12-25 est la date de comparution du défendeur. info4info4 Cette date intervient au plus tard 10 jours après la date de signification de la requête
Le 2016-12-25 est la date d'expiration du délai de 180 jours pour le traitement de la requête introductive d'instance.
Fin de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance.
Début des objets de l'entente. Les parties conviennent de la présente entente sur le déroulement de l'instance et établissent le calendrier des échéances à respecter comme suit :
Les parties conviennent que les procédures peuvent également être signifiées par courriel.
Les parties conviennent que les pièces et expertises pourront être communiquées sur support informatique.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur doit communiquer au défendeur les pièces dénoncées au soutien de la requête introductive d'instance. (Art. 119 C.p.c)
Le 2016-12-25 au plus tard, les expertises doivent être communiquées à la partie adverse (Cf. 71 R.p.c.(CS)).
Le 2016-12-25 au plus tôt info5info5 Cette date intervient au plus tôt 30 jours après la date de signification de la requête introductive d'instance. Les parties peuvent convenir de reporter ce délai, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de parties., les parties présentent la requête introductive d'instance et déposent l'entente sur le déroulement de l'instance.
Les parties demandent une prolongation du délai de 180 jours (Cf. 110.1 C.p.c.), selon les modalités suivantes :
Motifs de la demande de prolongation :
Mon chien a mangé ma copie brouillon et je n'avais pas de backup.
Les parties conviennent que la requête doit être traitée avant le 2016-12-25 .
Les parties demandent une gestion particulière de l'instance (Cf. 110.1, 151.11ss C.p.c.). À cet effet, la conférence fixée par le juge désigné par la cour se tiendra le 2079-09-09.
Le 2016-12-25 le défendeur a présenté une demande de cautionnement (Cf. 152,153 C.p.c. (i)).
Aucune requête ne sera déposée pour faire déclarer un expert inhabile.
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur. Les parties ont convenu de(s) moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 159 C.p.c.; 72 R.p.c. (C.S.)) suivant(s) à l'encontre du demandeur :
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du demandeur. info6info6 Ces moyens préliminaires doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation (cf. date de présentation ci après).
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur.
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164, 68 C.p.c.).
Début l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur (Cf. 165, 54.1, 54.2. 54,3 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera la litispendance ou la chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) du demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut d'intérêt (Cf. 165(3) C.p.c) du demandeur.
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera que la demande n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur. (Cf.168 C.p.c.)
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le demandeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5), 216 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le défendeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur.
Le demandeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.).
Début de la présentation du ou des INTERROGATOIRE(S) AU PRÉALABLE AVANT DÉFENSE. Le ou les interrogatoire(s) (Cf. 397, 398 C.p.c.) se déroule(nt) selon les modalités suivantes : info7info7 Avez-vous pensé à faire trancher les objections prévisibles avant l'interrogatoire? (396.3 C.p.c.) info8info8 Les demandes de moins de 25 000$ ne peuvent pas avoir d'interrogatoire (CF. 396.1 C.p.).
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.).
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Longueur de la langue de l'intimé.
Le témoin interrogé est : John Doe.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : 00:30 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info9info9 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 22, rue de l'Interrogatoire, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
Début de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux). Le ou les examen(s) médical (médicaux) se déroule(nt) comme suit :
Détail du 1e examen médical :
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info10info10 L'examen médical doit être signifié au moins 10 jours avant la date fixée pour l'examen.
L'examen médical se déroule à : info11info11 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 44, rue de l'École de médecine, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen.
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Charles Attan. Il (ou elle) porte le titre de : Homéopathe.
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Désiré Mieux-Aller. Il (ou elle) porte le titre de : Sorcier diplômé.
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Détail du 2e examen médical :
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info12info12 L'examen médical doit être signifié au moins 10 jours avant la date fixée pour l'examen.
L'examen médical se déroule à : info13info13 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 55, rue de l'Aventure, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen.
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Jeanne Clément. Il (ou elle) porte le titre de : Acupunctrice certifiée.
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Claude Calumet. Il (ou elle) porte le titre de : Ramancheuse professionnelle.
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Fin de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux).
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation de l'intimé à des concours de crachat.
Le témoin interrogé est : John Doe.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : HH:MM (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info14info14 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 33, rue de la Synergie, Montréal, H4T 2C2.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Les engagements ne sont pas transmis.
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la présentation du ou des interrogatoire(s) au préalable avant défense.
Début des objets de l'entente à propos de la défense.
La défense se porte demandeur-reconventionnel (CF.172 C.p.c).
La défense est écrite (Cf. 172 1 C.pc), et conforme aux modalités suivantes :
Le 2016-12-25 est la date de communication de la défense. (Cf. 175.1 C.p.c).
Le 2016-12-25 est la date de communication des pièces au soutien de la défense (Cf. 331.3 C.p.c)
Fin des objets de l'entente à propos de la défense.
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur. La présentation du ou des moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 184, 159 C.p.c.) à l'encontre du défendeur se fera selon le calendrier suivant : info15info15 À défaut d’entente entre les parties, la présentation des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur se fera dans le délai établi par le tribunal, après dénonciation par avis signifié et produit.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du défendeur. info16info16 Ces moyens préliminaires doivent-être dénoncés au moins 2 jours avant leur présentation (cf. date de présentation ci après).
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur.
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164 C.p.c.).
Début de l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur (Cf. 165 C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera la litispendance ou chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au défendeur.
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) au défendeur.
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut d'intérêt du demandeur reconventionnel(Cf. 165(3), 184 C.p.c).
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera que la demande du défendeur n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur. (Cf.168 C.p.c.)
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du défendeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le défendeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité dans la défense ou la demande reconventionnelle qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës du défendeur ou demandeur reconventionnel, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le défendeur ou demandeur reconventionnel lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.).
Le 2016-12-25 le demandeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.).
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur.
Le défendeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.).
Un ou de(s) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE (Cf. 398 C.p.c.) aura (auront) lieu, selon les modalités suivantes : info17info17 Avez-vous pensé à faire trancher les objections prévisibles avant l'interrogatoire? (396.3 C.p.c.)
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire.
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.).
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation du sujet au concours Miss Univers.
Le témoin interrogé est : Paul Dupaul.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : 02:00 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info18info18 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 66, rue des Adirondaks, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Où étiez-vous le 22 août 2007?
Le témoin interrogé est : Rodolphe Chrétien.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : 00:45 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info19info19 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 77, rue de l'Injonction, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la section consacrée au(x) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE.
Le(s) INTERROGATOIRE(S) DE TIERS HORS COUR (Cf. 398 al.3 C.p.c) suivant(s) est (sont) prévu(s) :
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : L'intimé a-t-il déjà été Premier Ministre de la Grande-Bretagne?
Le témoin interrogé est : Bécassine Vimont.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : 00:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info20info20 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 88, rue de l'Injustice, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Avez-vous déjà été pape?
Le témoin interrogé est : Gustave Doré.
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : 01:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM).
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info21info21 Le type de contenu attendu ici est une adresse. 99, av. du Parc, Montréal, H1G 2J4.
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance.
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.).
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire.
Fin de la section consacrée aux INTERROGATOIRES DE TIERS HORS COUR.
Début de l'exposé des modalités des expertises. info22info22 Attention à 4.2 et à 477 C.p.c
Pour le demandeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info23info23 Attention aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un expert commun. Au plus tard 10 jours après la fin du Ramadan selon l'édition mexicaine du calendrier chinois .
Pour le défendeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info24info24 Attention aux conflits d'intérêt. Aussi, il est souhaitable d'avoir un expert commun. Au plus tôt 3 mois avant le début du Carême selon l'édition népalaise du calendrier soudanais préhistorique .
Le 2016-12-25 les experts se rencontrent. (Cf.413.1 C.p.c) info25info25 Cette rencontre est toujours souhaitable en tout état de cause. Si rapports contradictoires, voir 413.1 C.p.c.
Fin de l'exposé des modalités des expertises.
Les parties conviennent de la période de négociation suivante : info26info26 Ceci n'a pas pour effet de suspendre l'audience.
Du 2016-12-25 au 2016-12-25 .
Le demandeur peut produire une réponse (Cf.182 C.p.c) dans la période suivante :
Du 2016-12-25 au 2016-12-25 .
SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE.
Communication de la partie demanderesse (cette partie a 180 jours pour la mise au rôle).
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription pour enquête et audition et déclaration pour mise au rôle. (Cf. 110.1, 274.1, 274.3 C.p.c ; 77 R.p.c)
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors-cours. (cf. 398.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du demandeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiqué par le demandeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c)
Communication de la partie défenderesse (cette partie a 30 jours à compter de l'inscription pour la mise au rôle).
Le 2016-12-25 le défendeur déclare pour mise au rôle. (cf. 274.2 C.p.c)
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors cour. (Cf. 398.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du défendeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c)
Le 2016-12-25 est communiqué par le défendeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c)
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription.
Les parties font une déclaration conjointe de dossier complet. Cette déclaration est produite (Cf. 274.1 C.p.c) le 2016-12-25. info27info27 Prévoir une période de négociation permettant la conclusion d'une déclaration conjointe de dossier complet.
Fin des objets de l'entente.
SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES.
Ratification(s) pour la partie demanderesse :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie demanderesse.
Ratification(s) pour la partie défenderesse :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie défenderesse.
Ratification(s) pour une ou plusieurs autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
Ratification(s) pour la 1e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie :
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Ratification(s) pour la 2e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la ou les autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES.
Fin de l'entente sur le déroulement de l'instance.