ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE (EDI)

Légende des icones utilisées dans ce document : occalt question decision dev-tip info.

Ce document est présenté au juge par les parties au plus tard le 30ième jour qui suit la signification de la requête introductive d'instance. En conformité avec la norme ISO 8601, toutes les dates ont la forme AAAA-MM-JJ. decision dev-tip
Début de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige. En application des articles 151.1 et suivants du Code de procédure civile (C.p.c), la juridiction compétente, les parties et le litige sont identifiés comme suit :
L'EDI se tient au Canada, dans la province de Québec dans le cadre d'un recours individuel.decision
La requête introductive d'instance a été introduite devant la Cour du Québec. occalt decision
La requête introductive d'instance a été introduite dans le district de Montréal (un des 52 districts judiciaires du Québec). occalt decision
La requête introductive d'instance a été introduite à la chambre civile. occalt question
La requête introductive d'instance a été inscrite sous le numéro 111-11-111111-111.
IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES. Le présent document est une entente entre les parties identifiées ci-après : occalt decision
1e PARTIE DEMANDERESSE : occalt
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ruta Baga.
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés occalt.
2e PARTIE DEMANDERESSE : occalt
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont Ronald McDonald.
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. occalt question
1e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Les Ailes de la Mode, inc. et dont le représentant légal est Julio Iglesias occalt.
Cette partie est représentée par Maître Jean Valjean, dont le cabinet se situe chez Décapant & Associés occalt.
2e PARTIE DÉFENDERESSE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Zabé, le bottier et dont le représentant légal est Patrick Zabé occalt.
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. occalt question
AUTRE(S) PARTIE(S) IMPLIQUÉE(S) DANS L'INSTANCE : occalt
1e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne physique dont les prénom et nom sont John Doe.
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info occalt.
Cette partie est représentée par Maître John Doe, dont le cabinet se situe chez John Doe & Associés occalt.
2e AUTRE PARTIE :
L'identité de cette partie s'établit comme suit : occalt
Il s'agit d'une personne morale dont la dénomination sociale est Société BIDULE et dont le représentant légal est John Doe occalt.
Cette partie est impliquée en qualité de demanderesse en garantie info occalt.
Cette partie ne souhaite pas être représentée par un avocat. occalt question
Fin de l'IDENTIFICATION DES PARTIES IMPLIQUÉES.
DÉFINITION DU LITIGE. Le litige qui oppose les parties est défini comme suit : dev-tip occalt
Nature du litige :occalt
Il m'a tiré la langue trois fois dans les six derniers mois. C'est inacceptable et injurieux.
Questions en litige entre les parties :occalt
Ce comportement était-il légalement admissible?
Conclusions attendues par les parties :occalt
Le demandeur espère que le juge reconnaîtra que ce comportement lui a porté préjudice.
La défense est écrite occalt. (Art. 175.2 C.p.c)
Le demandeur demande 3 expertise(s). occalt question
Le défendeur demande 4 expertise(s). occalt question
Fin de la section consacrée à la DÉFINITION DU LITIGE.
Fin de l'identification de la juridiction compétente, des parties et du litige. dev-tip
Début de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance. occalt Les parties se sont conformées au calendrier judiciaire disponible à l'adresse <http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/pdf/calendrier.pdf> et ont convenu que l'instance se déroulera selon le calendrier suivant :dev-tip
Le 2016-12-25 est la date de signification de la requête introductive d'instance. occalt
Le 2016-12-25 est la date de comparution du défendeur. info occalt
Le 2016-12-25 est la date d'expiration du délai de 180 jours pour le traitement de la requête introductive d'instance. occalt
Fin de l'exposé du calendrier de déroulement de l'instance. dev-tip occalt
Début des objets de l'entente. Les parties conviennent de la présente entente sur le déroulement de l'instance et établissent le calendrier des échéances à respecter comme suit : question
Les parties conviennent que les procédures peuvent également être signifiées par courriel. occalt
Les parties conviennent que les pièces et expertises pourront être communiquées sur support informatique. occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur doit communiquer au défendeur les pièces dénoncées au soutien de la requête introductive d'instance. (Art. 119 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, les expertises doivent être communiquées à la partie adverse (Cf. 71 R.p.c.(CS)). occalt
Le 2016-12-25 au plus tôt info, les parties présentent la requête introductive d'instance et déposent l'entente sur le déroulement de l'instance. occalt
Les parties demandent une prolongation du délai de 180 jours (Cf. 110.1 C.p.c.), selon les modalités suivantes :occalt
Motifs de la demande de prolongation :occalt
Mon chien a mangé ma copie brouillon et je n'avais pas de backup.
Les parties conviennent que la requête doit être traitée avant le 2016-12-25 occalt.
Les parties demandent une gestion particulière de l'instance (Cf. 110.1, 151.11ss C.p.c.). À cet effet, la conférence fixée par le juge désigné par la cour se tiendra le 2079-09-09.
Le 2016-12-25 le défendeur a présenté une demande de cautionnement (Cf. 152,153 C.p.c. (i)). question occalt
Aucune requête ne sera déposée pour faire déclarer un expert inhabile. occalt
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur. Les parties ont convenu question de(s) moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 159 C.p.c.; 72 R.p.c. (C.S.)) suivant(s) à l'encontre du demandeur :occalt occalt dev-tip
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du demandeur. info occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur. occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, le défendeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164, 68 C.p.c.). occalt
Début l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur (Cf. 165, 54.1, 54.2. 54,3 C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera la litispendance ou la chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au demandeur. occalt
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) du demandeur. occalt
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera le défaut d'intérêt (Cf. 165(3) C.p.c) du demandeur. occalt
Le 2016-12-25 le défendeur soulèvera que la demande n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.). occalt
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) par le défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur. (Cf.168 C.p.c.) occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le demandeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5), 216 C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le demandeur lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.). occalt
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du demandeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du demandeur.
Le demandeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). occalt question
Début de la présentation du ou des INTERROGATOIRE(S) AU PRÉALABLE AVANT DÉFENSE. Le ou les interrogatoire(s) (Cf. 397, 398 C.p.c.) se déroule(nt) selon les modalités suivantes : info info occalt decision
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire. occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.). decision occalt
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Longueur de la langue de l'intimé. occalt
Le témoin interrogé est : John Doe. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question 00:30 (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 22, rue de l'Interrogatoire, Montréal, H1G 2J4. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.). occalt
Début de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux). Le ou les examen(s) médical (médicaux) se déroule(nt) comme suit : occalt
Détail du 1e examen médical : occalt
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info occalt
L'examen médical se déroule à : info occalt 44, rue de l'École de médecine, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen. occalt question
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Charles Attan. Il (ou elle) porte le titre de : Homéopathe. occalt
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Désiré Mieux-Aller. Il (ou elle) porte le titre de : Sorcier diplômé. occalt
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Détail du 2e examen médical : occalt
Le 2016-12-25, a lieu l'examen médical (Cf. 399 C.p.c.) info occalt
L'examen médical se déroule à : info occalt 55, rue de l'Aventure, Montréal, H1G 2H2.
Début de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux) pour cet examen. occalt question
Détail du 1e expert médical :
Ses prénom et nom sont Jeanne Clément. Il (ou elle) porte le titre de : Acupunctrice certifiée. occalt
Détail du 2e expert médical :
Ses prénom et nom sont Claude Calumet. Il (ou elle) porte le titre de : Ramancheuse professionnelle. occalt
Fin de l'identification du ou des expert(s) médical (médicaux).
Fin de la présentation de l'examen médical.
Fin de la présentation du ou des examen(s) médical (médicaux).
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation de l'intimé à des concours de crachat. occalt
Le témoin interrogé est : John Doe. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question HH:MM (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 33, rue de la Synergie, Montréal, H4T 2C2. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Les engagements ne sont pas transmis. occalt
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire. occalt
Fin de la présentation du ou des interrogatoire(s) au préalable avant défense.
Début des objets de l'entente à propos de la défense. occalt
La défense se porte demandeur-reconventionnel (CF.172 C.p.c). occalt
La défense est écrite (Cf. 172 1 C.pc), et conforme aux modalités suivantes : occalt
Le 2016-12-25 est la date de communication de la défense. (Cf. 175.1 C.p.c). occalt
Le 2016-12-25 est la date de communication des pièces au soutien de la défense (Cf. 331.3 C.p.c) occalt
Fin des objets de l'entente à propos de la défense.
Début de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur. La présentation du ou des moyen(s) préliminaire(s) (Cf. 184, 159 C.p.c.) à l'encontre du défendeur se fera selon le calendrier suivant : decision occalt info
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur dénoncera par écrit les moyens préliminaires qu'elle entend faire valoir à l'encontre du défendeur. info occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur présentera l'ensemble des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur. occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, le demandeur soulèvera un moyen déclinatoire (Cf. 163-164 C.p.c.). occalt
Début de l'exposé du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur (Cf. 165 C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera la litispendance ou chose jugée (Cf. 165(1) C.p.c.) au défendeur. occalt
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut de capacité ou de qualité (Cf.165 (2) C.p.c.) au défendeur. occalt
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera le défaut d'intérêt du demandeur reconventionnel(Cf. 165(3), 184 C.p.c). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur soulèvera que la demande du défendeur n'est pas fondée en droit (Cf. 165 (4) C.p.c.). occalt
Fin de la présentation du ou des moyen(s) de non-recevabilité soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Début de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur. (Cf.168 C.p.c.) occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car le délai auquel il a droit pour délibérer et exercer une option en matière successorale n'a pas expiré (Cf.168(1) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger la discussion des biens du débiteur principal ou originaire (Cf.168(2) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger du défendeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle (Cf.168(3) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit de requérir que le défendeur opte entre les divers recours qu'il a réunis (Cf.168(4) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il désire appeler en cause un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui il prétend pouvoir exercer un recours en garantie (Cf. 168(5) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car la requête introductive est entachée de quelque irrégularité dans la défense ou la demande reconventionnelle qu'il a intérêt à faire corriger (Cf.168(6) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës du défendeur ou demandeur reconventionnel, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense (Cf.168(7) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête car il a droit d'exiger que le défendeur ou demandeur reconventionnel lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience (Cf. 168(8) C.p.c.). occalt
Le 2016-12-25 le demandeur demande la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses (Cf. 168, al.2 C.p.c.). occalt
Fin de la présentation du ou des moyen(s) dilatoire(s) soulevé(s) à l'encontre du défendeur.
Fin de l'exposé des moyens préliminaires à l'encontre du défendeur.
Le défendeur demande une conférence de règlement à l'amiable (Cf.4.3, 151.14-151.23. C.p.c.). occalt question
Un ou de(s) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE (Cf. 398 C.p.c.) aura (auront) lieu, selon les modalités suivantes : info occalt decision
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la demande de transmission des documents requis pour procéder à l'interrogatoire. occalt
Le 2016-12-25 au plus tard, peut être présentée la requête pour forcer la transmission en cas d'objections à la communication (Cf. avis de gestion sous 4.1 C.p.c.). decision occalt
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Participation du sujet au concours Miss Univers. occalt
Le témoin interrogé est : Paul Dupaul. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question 02:00 (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 66, rue des Adirondaks, Montréal, H1G 2J4. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.). occalt
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire. occalt
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Où étiez-vous le 22 août 2007? occalt
Le témoin interrogé est : Rodolphe Chrétien. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question 00:45 (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 77, rue de l'Injonction, Montréal, H1G 2J4. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.). occalt
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire. occalt
Fin de la section consacrée au(x) INTERROGATOIRE(S) APRÈS DÉFENSE.
Le(s) INTERROGATOIRE(S) DE TIERS HORS COUR (Cf. 398 al.3 C.p.c) suivant(s) est (sont) prévu(s) : occalt question
Détail du 1e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : L'intimé a-t-il déjà été Premier Ministre de la Grande-Bretagne? occalt
Le témoin interrogé est : Bécassine Vimont. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question 00:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 88, rue de l'Injustice, Montréal, H1G 2J4. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.). occalt
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire. occalt
Détail du 2e interrogatoire:
L'interrogatoire se déroulera le 2016-12-25.occalt
Les sujets couverts par l'interrogatoire sont les suivants : Avez-vous déjà été pape? occalt
Le témoin interrogé est : Gustave Doré. occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire durera environ : question 01:15 (heures et minutes, sous forme HH:MM). occalt
Les parties prévoient que l'interrogatoire se déroulera à : info 99, av. du Parc, Montréal, H1G 2J4. occalt
Le 2016-12-25, sont présentées les objections faites au cours de l'interrogatoire. Ces objections n'ont pas pour effet de retarder l'instance. occalt
Le 2016-12-25, sont transmis les engagements (Cf. 331.3 C.p.c.). occalt
L'entente ne porte pas sur les examens médicaux liés à cet interrogatoire. occalt
Fin de la section consacrée aux INTERROGATOIRES DE TIERS HORS COUR.
Début de l'exposé des modalités des expertises. occalt info question
Pour le demandeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info occalt Au plus tard 10 jours après la fin du Ramadan selon l'édition mexicaine du calendrier chinois .
Pour le défendeur, le délai pour la production du rapport (Cf. 402.1 C.p.c) est le suivant : info occalt Au plus tôt 3 mois avant le début du Carême selon l'édition népalaise du calendrier soudanais préhistorique .
Le 2016-12-25 les experts se rencontrent. (Cf.413.1 C.p.c) info occalt
Fin de l'exposé des modalités des expertises.
Les parties conviennent de la période de négociation suivante : info occalt
Du 2016-12-25 occalt au 2016-12-25 occalt.
Le demandeur peut produire une réponse (Cf.182 C.p.c) dans la période suivante : occalt
Du 2016-12-25 occalt au 2016-12-25 occalt.
SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE.
Communication de la partie demanderesse (cette partie a 180 jours pour la mise au rôle). occalt
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription pour enquête et audition et déclaration pour mise au rôle. (Cf. 110.1, 274.1, 274.3 C.p.c ; 77 R.p.c) occalt
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors-cours. (cf. 398.1 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du demandeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 est communiqué par le demandeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c) occalt
Communication de la partie défenderesse (cette partie a 30 jours à compter de l'inscription pour la mise au rôle). occalt
Le 2016-12-25 le défendeur déclare pour mise au rôle. (cf. 274.2 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 sont produits les transcriptions des interrogatoires hors cour. (Cf. 398.1 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 est communiquée la déclaration écrite du défendeur pour valoir témoignage. (Cf.294.1 C.p.c) occalt
Le 2016-12-25 est communiqué par le défendeur l'avis de reconnaitre la véracité d'une pièce. (Cf.408 C.p.c) occalt
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE À LA MISE AU RÔLE
Le 2016-12-25 a lieu l'inscription. occalt question
Les parties font une déclaration conjointe de dossier complet. Cette déclaration est produite (Cf. 274.1 C.p.c) le 2016-12-25. info question occalt
Fin des objets de l'entente.
SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES. dev-tip occalt
Ratification(s) pour la partie demanderesse : occalt
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie : occalt
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie demanderesse.
Ratification(s) pour la partie défenderesse : occalt
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie : occalt
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la partie défenderesse.
Ratification(s) pour une ou plusieurs autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
Ratification(s) pour la 1e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Signature et adresse courriel du procureur représentant la partie : occalt
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Ratification(s) pour la 2e autre partie impliquée dans l'instance :
Signature et adresse courriel de cette partie (ou de son représentant):
Signature: John Doe, courriel: <john.doe@courriel.com>.
Fin des ratifications pour la ou les autre(s) partie(s) impliquées dans l'instance.
FIN DE LA SECTION CONSACRÉE AUX SIGNATURES DE L'ENTENTE PAR LES PARTIES.
Fin de l'entente sur le déroulement de l'instance.