CRGGID Dépôt légal des publications diffusées sur internet (document de travail)

L'information présentée est tirée du document L’implantation du dépôt légal des publications diffusées sur Internet à la Bibliothèque nationale du Québec, par Danielle Léger, disponible sur le site de la BNQ à l'adresse suivante: http://www.bnquebec.ca/fr/editeurs/DLPI20030620.pdf

Programme de dépôt légal et documents électroniques

Le dépôt légal s'applique aux documents électroniques depuis 1992. Il se limitait alors aux publications diffusées sur un support matériel (cédérom, disquette, etc.). Pour en savoir plus, consultez l'historique de l'extension du dépôt légal à l'édition sur Internet.

Depuis 2001, un programme de dépôt légal pour les publications en série et les monographies diffusées sur Internet par le gouvernement du Québec s'implante progressivement. Le programme comporte 6 phases.

Définition d'un document électronique soumis au dépôt légal: Tout ensemble de données fixées sur un support électronique qui permet une diffusion élargie (par exemple : disquette, cédérom, vidéodisque) et qui est soit un document original, soit une copie d'un document imprimé.

Champ d'application du dépôt légal - général

Tout document publié est soumis au dépôt légal. Donc, tout document :

mis en circulation par un éditeur (individu ou organisme)
reproduit en plusieurs exemplaires (ou destiné à l’être – impression à la demande)
vendu ou distribué gratuitement
destiné au public (que celui-ci soit restreint ou pas)

NOTE : Le document mentionne également que : "Si on transpose la notion de « document publié » à Internet, le dépôt légal pourrait couvrir tout ce qui est disponible sur la portion publique d’Internet. Cela exclut le contenu des intranets et probablement aussi les extranets (information destinée aux partenaires et fournisseurs) – ce dernier élément reste à valider."

Principes directeurs pour le dépôt légal des publications diffusées sur Internet

5 principes directeurs:

1. Les publications diffusées sur Internet sont aussi importantes que les publications dites « traditionnelles ».
2. Le programme développé doit être cohérent par rapport au programme de dépôt légal qui s’applique déjà aux publications traditionnelles.
3. La Bibliothèque aura recours à des critères de sélection qui seront élargis au fil du temps.
4. Comme les publications traditionnelles, les publications diffusées sur Internet seront déposées au début de leur “vie active”.
5. La préservation du contenu informationnel devra être assurée – en préservant, bien sûr, autant que possible la présentation visuelle.

rond L'Approche sélective

La BNQ utilise l'approche sélective qui consiste « à recueillir des "publications" distinctes qui sont considérées comme des entités autonomes, isolées de leur site web d'origine pour être intégrées au processus de contrôle bibliographique traditionnel, avec un traitement titre par titre et un signalement dans la bibliographie nationale. »

Champ d'application du dépôt légal - cas MRCI-1

Critères pour qu'un document diffusé sur Internet soit soumis au dépôt légal à la BNQ :

Monographie ou publication en série
Publié par les ministères du gouvernement du Québec
Diffusion gratuite

Ce qui exclu pour l'instant :

Document se trouvant sur les intranets (et extranets?)
Document vendu
Tout autre format que les monographies et les publications en série

Procédures pour l'enregistrement au dépôt légal

Voici les procédures pour le dépôt légal de publications électroniques :

Entrées des données par le déposant à l'aide du formulaire de dépôt légal en ligne. Les données sont transférées dans une base de données locale.
Les informations sont validées par l’équipe du dépôt légal et les fichiers signalés sont capturés directement sur le site web de l’éditeur. L'équipe s’assure que la publication recueillie est complète et fonctionnelle. (MemoWeb + HTTrack + utilitaire pour valider le code HTML)
Enregistrement du titre en dépôt légal.
Traitement documentaire: les notices sont produites dans Iris, le catalogue général des collections de la BNQ. Les données de gestion sont inscrites dans la base de données maison.
Consultation en ligne de la publication à partir des hyperliens inscrits dans la notice Iris.

Historique de l'extension du dépôt légal à l'édition sur Internet

( Source: Site de la BNQ, Publications diffusées sur Internet http://www.bnquebec.ca/texte/t0460.htm )

Au Québec, l'extension du dépôt légal à l'édition sur Internet s'inscrit dans la foulée de l'extension progressive que connaît le dépôt légal depuis son instauration en 1968. Au départ, sont assujettis les livres et brochures, les périodiques et les partitions musicales. En 1982, s'ajoutent les cartes géographiques et les plans. En 1992, on élargit significativement le champ d’application du dépôt légal pour inclure : les documents iconographiques (affiches, cartes postales, estampes, reproduction d'œuvres d'art), les enregistrements sonores, les microformes et… les documents électroniques. Au début, on s'est limité à recueillir les documents électroniques diffusés sur un support matériel (disquettes, cédéroms, etc.). En 10 ans, la BNQ a recueilli plus de 1,500 publications électroniques sur support (logiciels, jeux, didacticiels, rapports, dictionnaires, répertoires, etc.)

Les six phases du programme:

Phase I	Février - septembre 2001 : Dépôt de 750 titres signalés par une vingtaine de ministères et organismes gouvernementaux dans la Banque des publications gouvernementales accessibles par Internet. Cette Banque était diffusée jusqu'en 2002 par le MRCI sur le portail du gouvernement du Québec.
Phase II	Mars - décembre 2002 : Dépôt rétrospectif de l'ensemble des publications assujetties au dépôt légal diffusées sur les sites Web de trois ministères invités (Culture et Communications, Éducation et Finances) : près d'un millier de titres ont été recueillis.
Phase III	2003 : Dépôt de l'ensemble des titres non déposés diffusés par les ministères du gouvernement du Québec (environ 6 000 titres).
Phase IV	2004-2005 : Dépôt de l'ensemble des titres diffusés par les organismes du gouvernement du Québec (environ 18 000 titres).
Phase V	Secteur parapublic.
Phase VI	Secteur privé.